L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022
Par Grégoire HERVET le 11/02/2022
Un ressortissant étranger qui n’est pas ou plus autorisé à séjourner en France peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, éventuellement assortie d’une privation de liberté aux seules fins de faciliter cet éloignement et s’assurer que cette mesure soit ... Lire la suite >
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